Habilité par la loi 2018-727 du 10 août 2018 à modifier les dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation relatives au taux effectif global («TEG»), le gouvernement a réformé les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG avec l’ordonnance du 17 juillet 2019 (l’«Ordonnance»).
Par Benoît Fournier, avocat, et Alexandre Chazot, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour rappel, la loi d’habilitation confiait une double mission au Gouvernement :
– supprimer, à l’exclusion des contrats prévoyant un taux d’intérêt fixe, l’obligation de mention du TEG dans les contrats de crédit aux entreprises dans les cas où cette mention est inappropriée ; et
– clarifier et uniformiser les sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux afin de veiller au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs afin de satisfaire aux exigences du droit européen en la matière (directive 2008/48/ CE du 23 avril 2008 et directive 2014/17/ UE du 4 février 2014).
