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Code général des impôts

La règle du «butoir» est-elle conforme au droit de l’UE ?

Publié le 10 mai 2019 à 17h12

Stéphane Austry, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée de sa jurisprudence sur l’application de la règle du «butoir», interroge la Cour de justice sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux de l’interprétation qu’il fait de cette règle.

Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Par une décision de plénière fiscale du 7 décembre 2015, n° 357189, min. c/ Sté Crédit industriel et commercial, le Conseil d’Etat avait précisé l’interprétation qu’il convient de retenir de la règle...

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