Le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée de sa jurisprudence sur l’application de la règle du «butoir», interroge la Cour de justice sur la conformité à la liberté de circulation des capitaux de l’interprétation qu’il fait de cette règle.
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Code général des impôts
La règle du «butoir» est-elle conforme au droit de l’UE ?
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