Saisi d’une question inédite, le Conseil d’Etat juge que les charges réintégrées spontanément dans le feuillet 2058-A peuvent revêtir un caractère occulte et être soumises à la retenue à la source de l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI) (Conseil d’Etat, 03/12/2025, n° 451466, Société Générale). Les inflexions espérées se feront attendre…
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