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L’opposabilité des pactes extrastatutaires et des actes qu’ils contiennent aux personnes devenant associés postérieurement à leur signature
Publié le 18 mars 2026 à 18h26
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Par un arrêt du 11 février 2026 (Com. 11 février 2026, F+B, n° 24-18.443), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe de l’opposabilité des pactes extrastatutaires à l’égard des personnes devenant associés postérieurement à leur signature, tout en précisant implicitement les conditions de leur opposabilité ainsi que celle des actes qu’ils contiennent. Pour finir, la chambre commerciale reprécise le caractère potestatif des conditions permettant l’exercice d’une promesse de cession de parts sociales.
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Chloé Adelbrecht-Vignes, avocate, CMS Francis Lefebvre
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