Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants1. A l’ère de la conformité et de la responsabilisation des sociétés par le législateur et les tribunaux, cette règle du Code pénal est plus que jamais d’actualité.
Par Olivier Kuhn, avocat associé, et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Afin d’éviter que la responsabilité des personnes physiques dirigeantes ne soit, toutefois, absorbée par celle des personnes morales, le Code pénal conjugue la règle précitée avec une autre règle : la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions relatives aux infractions non intentionnelles de l’article 121-3 du Code pénal2.
Mais s’il est aisé d’envisager que la responsabilité pénale d’une personne morale soit engagée lorsqu’il est établi que son dirigeant personne physique a commis une infraction pénale, qu’en est-il lorsque celui-ci est relaxé par la juridiction pénale ? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse peu salutaire à cette question : «la relaxe rendue au bénéfice de M. C... n’entraîne nullement celle de la société dont il avait engagé la responsabilité pénale par sa propre faute»3.
Cette décision présente un intérêt particulier au regard du peu de jurisprudence rendue sur le sujet et du fait que la loi ne traite des rapports entre responsabilité pénale des dirigeants personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales que par le prisme des infractions non intentionnelles.
Les faits de la décision étaient les suivants : la société EDF était poursuivie devant la juridiction pénale, pour la violation d’une obligation de mise en place de tris de déchets, aux côtés du dirigeant d’une centrale nucléaire investi d’une délégation de pouvoir...
