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La répartition équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes : le décret d’application précise les modalités de calcul et de publication des écarts issues de la loi Rixain
Publié le 11 mai 2022 à 15h15
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
La loi du 24 décembre 2021 (n° 2021-1774), dite loi Rixain qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle, a instauré diverses mesures destinées à renforcer l’accès des femmes aux postes de direction. Au premier rang de ces mesures figure l’introduction de quotas au sein des postes de direction des grandes entreprises, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, et ce sous peine de sanction.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
L’objectif est de parvenir à porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et d’au moins 40 % à compter du 1er mars 2029.
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