La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus juridique dont le non-respect peut aboutir à l’annulation de la distribution et à la condamnation pénale de son bénéficiaire. Ces sanctions nourrissent un contentieuxpeu abondant mais dont les enjeux importants requièrent une attention particulièredes dirigeants sociaux.
Par Philippe Gonnet, avocat, Fiducial Legal by Lamy
Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi, augmenté du report bénéficiaire.
L’assemblée générale peut décider d’en attribuer une part aux associés sous forme de dividendes.
En principe, aucune répétition de dividendes (c’est-à-dire leur restitution à la société suite à une irrégularité) ne peut être exigée des associés.
Ce principe connaît deux tempéraments énoncés par l’article L. 232-17 du Code de commerce : «1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L....
