Abonnés
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non résidentes est conforme à la Constitution
Publié le 20 octobre 2023 à 11h30
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Suite à l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne1, le Conseil d’Etat a jugé que la libre circulation des capitaux garantie par l’articles 63 du TFUE fait obstacle à ce que la retenue à la source de l’article 119 bis, 2, du CGI soit prélevée sur les revenus distribués perçus par une société déficitaire établie dans un Etat membre de l’UE2. Toutefois, en application de la clause de gel prévue à l’article 64 du TFUE, cette retenue peut s’appliquer aux revenus distribués perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs.
Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre
Une QPC transmise au Conseil constitutionnel faisait valoir que cette interprétation méconnaissait le principe d’égalité au motif qu’il en résulte une différence de traitement entre les sociétés...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
