Suite à l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne1, le Conseil d’Etat a jugé que la libre circulation des capitaux garantie par l’articles 63 du TFUE fait obstacle à ce que la retenue à la source de l’article 119 bis, 2, du CGI soit prélevée sur les revenus distribués perçus par une société déficitaire établie dans un Etat membre de l’UE2. Toutefois, en application de la clause de gel prévue à l’article 64 du TFUE, cette retenue peut s’appliquer aux revenus distribués perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs.
Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre
