L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif». Pourtant, ce principe essentiel en droit français n’a étonnamment aucune valeur constitutionnelle. Le législateur est donc libre d’y déroger à sa guise.
Par Céline Huet, avocat associé, Cabinet Chassany Watrelot et Associés
A l’heure où les contribuables sont déstabilisés par le nombre croissant de mesures rétroactives et qu’un projet de loi constitutionnelle est réclamé, un point s’impose.
1. La petite rétroactivité fiscale
En matière fiscale, le principe est a priori simple : sauf dispositions législatives contraires, les règles relatives à l’établissement de l’impôt sont celles en vigueur au moment du fait générateur...
