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La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté
Publié le 29 octobre 2021 à 11h24
DS Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif. C’est en substance la décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 au terme d’une bataille juridique de près de quatorze ans. Cet arrêt rappelle aux dirigeants de SAS que leur pouvoir est subordonné au principe de liberté consacré dans ce type de structures.
Par Jérôme Lombard-Platet avocat associé, DS Avocats
Une société H désireuse d’augmenter sa participation dans le capital de l’une de ses filiales (ci-après la « Société ») acquiert auprès d’une autre associée également présidente de la Société des actions supplémentaires de la Société.
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