Le contrat de travail à durée indéterminée est habituellement rompu sous la forme d’un licenciement ou d’une démission. Dans le passé, la Cour de cassation avait admis la licéité de la possibilité d’une rupture d’un commun accord du contrat par référence à l’ancien article 1134 du Code civil qui prévoyait que toute convention peut être révoquée par consentement mutuel.
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La rupture amiable du contrat de travail censurée par la Cour de cassation
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