L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la possibilité de conclure des accords «de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective». Il faut en effet rappeler que les plans de départs volontaires (PDV) n’étaient pas prévus par la législation précédente. Ils s’étaient pourtant développés, d’une part dans le cadre de licenciements collectifs comme l’une des modalités du plan de sauvegarde de l’emploi et d’autre part sous la forme de plans de départ volontaire «autonomes» qui excluaient tout licenciement. Il était donc opportun de prévoir pour ce type de plan un encadrement légal.