Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé constatant la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur son fournisseur, avait fait pratiquer, au préjudice de celui-ci, cinq saisies-attributions, dont l’une entre ses propres mains, sur des créances d’approvisionnement échues et à échoir dont elle s’était déclarée débitrice envers le fournisseur (saisi).
Abonnés
Créancier
La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Participation aux programmes de défense et d’innovation de l’Union européenne : attention à l’« influence étrangère »
A l’heure où la pression militaire russe et les rivalités technologiques et économiques avec...
