Telle est la solution pragmatique retenue par le juge de l’impôt dans une récente décision selon laquelle une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas encore généré de chiffre d’affaires peut néanmoins présenter un caractère commercial si ses perspectives de développement ne sont pas purement éventuelles.
Par Nicolas Bourrier, avocat, CMS Francis Lefebvre
Une société mère accorde un abandon de créance à sa filiale dont l’activité est de développer une technologie innovante qu’elle lui a concédée
Une société est à la tête d’un groupe exerçant une activité de conseil informatique et de fabrication de produits à partir de matériaux composites reposant sur l’exploitation d’une technologie innovante.
