Dans un arrêt en date du 19 juin 2017 (CE 19 juin 2017 n° 395452), le Conseil d’Etat juge que pour l’application des articles 239 sexies et suivants du CGI, la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat correspond à la valeur telle que mentionnée à l’acte, sans qu’il y ait lieu de la diminuer d’une subvention consentie par une collectivité publique au bailleur, alors même que cette subvention a permis de réduire le montant de la somme à verser par l’acheteur.
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La subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI
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