Saisi des recours exercés par trois contribuables contre le BOFiP du 13 août 2025 qui commente la taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions précédemment rachetées, instituée par la loi de finances pour 2025, le Conseil d’Etat vient de décider la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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