Abonnés
La transaction en droit du travail : objets et limites des renonciations
Publié le 14 avril 2026 à 12h50
DLA Piper France
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
La transaction permet, par concessions réciproques, de mettre un terme à un litige né ou de prévenir un litige à naître. Mais son efficacité dépend de son objet, de sa temporalité (avant ou après la rupture) et de la nature des droits en cause. Trois arrêts récents de la chambre sociale – rendus les 21 janvier 2026 [1], 4 février 2026 [2] et 11 février 2026 [3] – nous offrent une grille de lecture pédagogique.
Par Jérôme Halphen, avocat associé et Astrid Berthomieu, avocat, DLA Piper France
Arrêt du 21 janvier 2026 : inefficacité d’une renonciation anticipée aux droits nés de la rupture
Dans l’arrêt du 21 janvier 2026, une salariée avait conclu, en cours d’exécution du contrat, une transaction mettant fin à un désaccord portant sur sa classification, ses conditions de travail et le...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
