La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit. Ce mode de rupture du contrat de travail résulte des dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail qui prévoient que «l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie», étant précisé que «la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
Il importe de rappeler qu’une convention de rupture conventionnelle se distingue fondamentalement d’une transaction qui ne peut être conclue que postérieurement à la rupture d’un contrat de travail.
Par un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation a admis la possibilité de conclure une transaction suite à une rupture conventionnelle tout en précisant que celle-ci ne peut avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais seulement un différend relatif à l’exécution du contrat «sur des éléments non compris dans la convention de rupture».
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2015 vient à nouveau de confirmer cette jurisprudence dans une affaire très particulière. Il s’agissait d’un salarié cadre qui avait signé avec son employeur dans un premier temps une convention de rupture conventionnelle qui avait été homologuée par l’autorité administrative. Or, avant la date d’échéance du contrat prévue par la convention de rupture, les parties avaient négocié une transaction destinée à mettre fin à toute contestation «résultant de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat». Or, l’entreprise n’avait pas versé l’indemnité transactionnelle car elle reprochait ensuite au salarié d’avoir commis un certain nombre d’agissements répréhensibles tels que la copie et la destruction de plus de 3 000 dossiers informatiques. Elle l’avait alors licencié pour faute lourde.
L’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement de l’indemnité transactionnelle.
Le salarié rappelait, en effet, qu’un différend s’était élevé avec son employeur au sujet de la rupture conventionnelle car il estimait pouvoir évoquer un vice du consentement et voir requalifier cette rupture en licenciement dépourvu de cause...
