Depuis la Covid-19 et le développement du télétravail, les locaux de bureaux sont de plus en plus délaissés, de sorte que la question se pose de leur réaffectation en logements, résidences seniors ou résidences étudiantes. La fiscalité locale grève ces immeubles aussi bien lorsqu’ils sont laissés en l’état que lors de la phase de restructuration.
La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non liées à l’occupation des lieux deviennent une charge insupportable, à laquelle s’ajoute la taxe annuelle sur les locaux de bureaux (TSB) en IDF et dans certains départements de la région PACA.
Ces impôts reposant sur le principe d’annualité et d’évaluation selon la dernière affectation connue, les services fiscaux sont très prompts à refuser toutes modifications des impositions grevant un immeuble tant que sa transformation n’est pas achevée.
Il n’est donc pas rare de constater qu’un immeuble quasiment désossé, qui n’est plus hors d’eau et hors d’air, continue d’être imposé en foncier bâti dans la catégorie des bureaux et donc également en TSB.
Conscient que ces impositions constituent des freins à la création de nouveaux logements, surtout en IDF, le législateur vient d’adopter dans la dernière loi de finances une mesure exonérant de TSB les immeubles de bureaux destinés à être transformés en logements (article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).
Cette exonération court de l’année suivant celle de la demande de permis de construire jusqu’à celle de l’achèvement de la transformation.
L’administration vient de commenter ce dispositif (BOFiP IF-AUT-50-10-20 au 30 avril 2025) en indiquant que « ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date ».
