La directive 2021/2101 du 1 décembre 2021 qui impose l’établissement, la publication et la mise à disposition d’une déclaration pays par pays par les entreprises multinationales a été transposée en France par voie d’ordonnance en date du 21 juin 2023, en application de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. L’ordonnance a été complétée d’un décret et d’un arrêté tous deux du 22 juin 2023. Si les termes de l’ordonnance sont d’une manière générale en ligne avec la directive, quelques spécificités peuvent toutefois être relevées.
La nouvelle obligation de déclaration pays par pays publique s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Ainsi, pour les entreprises françaises clôturant au 31 décembre, le premier exercice à déclarer sera l’exercice clos le 31 décembre 2025, et la publication devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
