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Dossier
La TVA sur les ventes en ligne : des changements drastiques à anticiper à compter du 1er juillet 2021
Publié le 18 juin 2021 à 11h38
Eight Advisory Avocats
OPTION FINANCE
Selon les estimations de l’administration fiscale française, 98 % des vendeurs étrangers (sans assise européenne) opérant via des plateformes (marketplaces) ne s’acquitteraient pas de la TVA française.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Jérémy Cosma, avocat, Eight Advisory Avocats.
Cette fraude, que les plateformes faciliteraient largement en favorisant les ventes en Europe par l’intermédiaire de sociétés étrangères, a conduit à l’adoption des directives du 5 décembre 2017 et du...
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