L’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection en cas de licenciement qui doit nécessairement être autorisé par l’Inspection du travail. De même en est-il de salariés exerçant un certain nombre de mandats dont la liste est énumérée à l’article L. 2411-1 du Code du travail.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
S’agissant des représentants du personnel internes à l’entreprise, il faut préciser que pour le licenciement des délégués syndicaux et des salariés mandatés pour négocier un accord collectif, il n’est pas prévu de consulter le CSE (ex-comité d’entreprise) dès lors qu’ils ne détiennent pas d’autres mandats. En revanche, le licenciement des autres représentants du personnel est soumis à la consultation du CSE.
La procédure de licenciement doit se dérouler de la manière suivante : le salarié doit être convoqué à un entretien préalable en lui précisant qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; l’entretien préalable ne pourra se tenir avant un délai minimal de cinq jours ouvrables après la première présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre. Cet entretien doit se situer nécessairement avant la consultation du CSE, celui-ci devant être convoqué avec remise de l’ordre du jour au moins trois jours avant la réunion. Il est toutefois possible de convoquer les membres du CSE avant la date retenue pour l’entretien préalable et il est évidemment nécessaire de convoquer le salarié protégé dont le licenciement est envisagé lorsqu’il n’est pas membre du CSE.
Il est également utile de rappeler que lorsque l’employeur prononce à l’égard du salarié concerné une mise à pied conservatoire, la consultation du CSE doit s’effectuer dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied...
