L’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection en cas de licenciement qui doit nécessairement être autorisé par l’Inspection du travail. De même en est-il de salariés exerçant un certain nombre de mandats dont la liste est énumérée à l’article L. 2411-1 du Code du travail.
Code du travail
La vigilance du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure de licenciement des salariés protégés
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...