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Code du travail

La vigilance du Conseil d’Etat sur le respect de la procédure de licenciement des salariés protégés

Publié le 24 août 2018 à 14h58

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection en cas de licenciement qui doit nécessairement être autorisé par l’Inspection du travail. De même en est-il de salariés exerçant un certain nombre de mandats dont la liste est énumérée à l’article L. 2411-1 du Code du travail.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

S’agissant des représentants du personnel internes à l’entreprise, il faut préciser que pour le licenciement des délégués syndicaux et des salariés mandatés pour négocier un accord collectif, il n’est...

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