Appelée à se prononcer pour la première fois sur la notion de partenaire commercial (ancien article L. 442-6, I 2° C. com.), la Cour de cassation en retient une acception particulièrement large, cohérente avec la nouvelle définition du déséquilibre significatif issue de la réforme des pratiques restrictives de concurrence.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’espèce, une société proposait à des clients professionnels la création et la mise à disposition de sites Internet pour une durée de 48 mois, tacitement renouvelable pour un an. Le contrat d’abonnement des sites s’accompagnait d’un contrat de licence d’exploitation, lequel était ensuite cédé à une société de location financière qui devenait alors créancière des sommes dues par le client.
