Le projet de loi adopté comprend un amendement déposé le 30 septembre dernier à l’initiative de députés du groupe « Les Républicains », de l’UDI et de LREM, en vue d’instaurer une présomption « simple » de démission du salarié qui quitte son poste volontairement.

Concrètement, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (on peut s’interroger sur la possibilité de cette remise en main propre dans la mesure où le salarié a quitté l’entreprise) est présumé démissionnaire.

Lors du dépôt de cet amendement les députés visés ont invoqué le fait que les employeurs sont régulièrement confrontés à des salariés refusant de démissionner (notamment à la suite d’un refus de rupture conventionnelle) et préfèrent « faire un abandon de poste » afin de percevoir les allocations-chômage.

Les employeurs se trouvent souvent démunis face à ces pratiques qui désorganisent l’entreprise et leur imposent de prendre l’initiative d’un licenciement pour fautes graves alors même qu’ils ne font que « subir » la décision des salariés concernés.

Ils ne sont nullement à l’abri que ces salariés changent d’avis et contestent la rupture de leur contrat de travail devant les juridictions prud’homales, espérant obtenir une indemnisation discutable.

L’assurance chômage a été instituée en vue de protéger le salarié involontairement privé d’emploi, sans distinguer les motifs ayant conduit à son licenciement : insuffisance professionnelle, faute simple, faute grave, absence désorganisant l’entreprise…

L’élargissement de cette protection a conduit Pôle Emploi à prendre en charge kes salariés qui ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail, à compter de la décision du Conseil de prud’hommes prononçant la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.