Dans une décision du 25 septembre 2025 (n° 496839), le Conseil d’Etat rappelle que le remboursement de frais de déplacement à un gérant de SARL constitue, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Par Audrey Andrisse, avocate, CMS Francis Lefebvre
Dans cette affaire, l’administration avait imposé le remboursement de ces frais de déplacement entre les mains du gérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sur le fondement de l’article 111 c du CGI), au motif que le gérant n’avait pas été en mesure de produire les justificatifs du caractère professionnel desdits déplacements.
