Dans cette affaire, l’administration avait imposé le remboursement de ces frais de déplacement entre les mains du gérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sur le fondement de l’article 111 c du CGI), au motif que le gérant n’avait pas été en mesure de produire les justificatifs du caractère professionnel desdits déplacements.

S’inscrivant dans la lignée de ses décisions antérieures, le Conseil d’Etat juge que les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant minoritaire ou un gérant associé égalitaire constituent en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, en application de l’article 80 ter du CGI.

Il indique également que par exception à ce principe, l’administration peut imposer ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans trois situations : si elle établit qu’elles ne sont pas comptabilisées explicitement en tant que remboursement octroyé au personnel, si elles conduisent à une rémunération excessive, ou si leur versement est sans lien avec la fonction de gérant.

Le Conseil d’Etat en conclut que dès lors que les sommes litigieuses avaient fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursement de frais professionnels, le défaut de justificatifs du caractère professionnel de ces frais ne suffisait pas, à lui seul, à exclure le lien avec la fonction de gérant et à rendre leur remboursement imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.