Dans un arrêt en date du 14 juin 2017 (CAA Nantes 14 juin 2017 n° 15NT03774), la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que si l’option à la TVA des loyers prévue par l’article 260 du CGI n’est pas régulièrement exercée, la société ne peut pas se prévaloir de la qualité d’assujetti redevable de la TVA et ne peut se prévaloir de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI.
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TVA immobilière
L’absence d’option prévue par l’article 260 du CGI régulièrement exercée interdit l’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
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