Abonnés
L’abus de la directive mères-filiales : les précisions de l’arrêt « Nordcurrent group » UAB (CJUE, 3 avril 2025, C-228/24)
Publié le 5 mai 2025 à 18h19
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 10 minutes
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit en présence de dividendes éligibles en principe à l’exonération prévue par la directive mères-filiales (directive 2011/96/UE, ci-après « la Directive »). Le rappel des faits de cette affaire est indispensable à la bonne compréhension de l’apport juridique de l’arrêt.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. Faits
Une société lituanienne détient les titres d’une filiale établie au Royaume-Uni (avant le Brexit). En 2018 et 2019, elle reçoit de cette filiale des dividendes qu’elle considère comme exonérés en...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
