La CJUE vient de reconnaître la possibilité d’un contrôle a posteriori (ex post), au niveau national, de certaines opérations de concentration sur le terrain de l’abus de position dominante (CJUE 16 mars 2023, aff. C-449/21 Towercast).
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, et Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
1. De l’extension du contrôle préalable…
Cette décision, qui rejoint les conclusions de l’avocate générale Kokott, intervient peu après l’extension inédite de l’arsenal du contrôle préalable (ex ante) des opérations de fusion/acquisition.
Cette extension s’est tout d’abord concrétisée avec la validation par le tribunal de l’UE, dans l’affaire Illumina/Grail, du recours à l’article 22 du règlement Concentrations 139/2004 pour autoriser...
