Abonnés
Droit
L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance
Publié le 20 juillet 2018 à 11h36
Laura Bol et Elsa Rodrigues, STC Partners
OPTION FINANCE
Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par les parties d’une médiation n’implique pas renonciation au bénéfice de la péremption d’instance.
Par Laura Bol, collaboratrice et Elsa Rodrigues, of counsel, STC Partners
En droit, il y a péremption d’instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un délai de deux ans, étant précisé que les diligences en question doivent être de nature à faire progresser l’instance. L’instance est alors dite périmée et les demandes des parties éteintes.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
