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Cession de droits sociaux
L’acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter
Publié le 28 octobre 2016 à 12h32
Elsa Rodrigues, STC Partners
OPTION FINANCE
Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur le préjudice dont le cessionnaire peut demander réparation en cas de dol dans le cadre d’une cession de droits sociaux1.
Par Elsa Rodrigues, avocate, STC Partners
1. La problématique liée au maintien du contrat de cession en présence d’un dol
Le dol est caractérisé lorsque les agissements trompeurs, manœuvres ou mensonges, du cédant au contrat de cession ont conduit le cessionnaire à donner son consentement à la cession alors qu’il ne l’aurait pas donné, ou bien sous d’autres conditions, en l’absence desdites manœuvres.
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