Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions d’assujettissement à la CVAE de l’activité de concession et sous-concession de brevets.L’article 1586 sexies du CGI définissant la valeur ajoutée prévoit expressément d’inclure dans le chiffre d’affaires les redevances de concession de brevets. Dès lors, l’activité de concession de brevet aurait pu être considérée comme relevant par nature des activités imposables à la CVAE.
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L’activité de concession de brevets peut ne pas être assujettie à la CVAE
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