Au rang des mesures d’urgence mises en œuvre pour soutenir les entreprises, préserver les emplois et les rémunérations, le dispositif de l’activité partielle (anciennement chômage partiel) vient d’être largement réaménagé, afin de l’étendre au plus grand nombre de salariés et de faciliter la procédure administrative d’autorisation jusqu’au 31 décembre 2020.
Par Véronique Lavallart, avocat associé chez Barthélémy Avocats
En effet, déjà réformée par un décret du 25 mars 2020, l’activité partielle vient d’être à nouveau adaptée par une ordonnance du 27 mars 2020, prise dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. On rappellera à cet égard que le mécanisme de l’activité partielle permet aux employeurs confrontés à des difficultés économiques soit de réduire les horaires de travail, soit de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement. Sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, les salariés sont tenus de se conformer aux nouveaux horaires et perçoivent une indemnisation au titre des heures chômées. Cette indemnisation est versée par l’employeur, qui bénéficie ensuite d’un remboursement par l’Etat.
En premier lieu, les textes élargissent les catégories des bénéficiaires. Sont donc éligibles au dispositif, les salariés, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD), les apprentis ou salariés employés en contrat de professionnalisation, les salariés employés à temps partiel, ceux employés dans le cadre d’une convention de forfait (en jours ou en heures), mais également les salariés non soumis aux règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.), ainsi que les salariés employés par les particuliers-employeurs.
En second lieu, l’indemnisation que doit assurer l’employeur pour toute heure de travail chômée reste fixée à 70 % de la rémunération brute horaire (calculée en...
