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L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations : de Illumina/Grail à Towercast, vers une « déconcentration » d’une opération sous les seuils ?

Publié le 16 décembre 2022 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission européenne a été saisie, en application du mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement européen 139/2004 sur les concentrations, par la France soutenue par d’autres Etats membres estimant que cette concentration affecterait le commerce intracommunautaire et menacerait la concurrence sur le territoire des Etats membres. Cette opération est intervenue dans un secteur technologique d’avenir, Illumina étant active dans la production et la commercialisation de systèmes de séquençage de nouvelle génération, tandis que Grail est une petite entreprise spécialisée dans la mise au point de tests de dépistage du cancer basés sur des tests sanguins. La concentration n’avait pas à être notifiée au regard du règlement européen sur les concentrations et ne l’a pas été dans les Etats membres, compte tenu de la faiblesse des chiffres d’affaires de la cible. On se souviendra que, dans une décision du 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission quant au jeu de l’article 22 (voir E. Flaicher-Maneval et V. Lorieul, Contrôle des concentrations « sous les seuils » : le TUE lui aussi favorable ! OF 25 juillet 2022).

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a décidé d’interdire le rapprochement Illumina/Grail estimant les remèdes proposés insuffisants.

Dans le prolongement de cette interdiction, elle a annoncé dans un communiqué de presse du 5 décembre 2022 avoir adressé une communication des griefs aux deux entreprises présentant d’une part, les...

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