L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend, au profit des consommateurs et des non-professionnels, le bénéfice de la garantie légale de conformité aux biens, contenus et services numériques et fait peser de nouvelles obligations sur les vendeurs et fournisseurs professionnels.
Cette évolution résulte de la transposition des directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 qui traduisent une volonté de créer un marché unique numérique sécurisé pour les consommateurs.
1. Un domaine de protection élargi
L’ordonnance accroît le champ d’application matériel de la garantie légale de conformité qui, jusque-là, était limité aux seuls contrats de vente de biens meubles. Cette modification était essentielle dans un monde de plus en plus digitalisé au sein duquel les objets connectés, les plateformes de streaming ou encore les réseaux sociaux occupent une place centrale.
