Les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L. 13 AA du LPF) doivent désormais déposer, chaque année, et dans les six mois de la date de dépôt de leur liasse fiscale, un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI).
L’administration fiscale vient de communiquer – afin de recueillir des commentaires – un projet de formulaire (et de notice) permettant de remplir cette dernière obligation documentaire.
Ce projet confirme que l’administration attend une information synthétique : le formulaire est d’une longueur de trois pages. Il comprend en particulier un tableau permettant de récapituler les...
