Dans un arrêt en date du 4 décembre 2017 (CE 4 décembre 2017 n° 392575, Société Costa Crociere SPA), le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de toute disposition interne transposant l’article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 qui précise le délai dans lequel une demande de remboursement de TVA effectuée par un assujetti communautaire doit être déposée, l’administration fiscale française ne peut se fonder sur le délai prévu par la directive non transposée pour lui opposer la forclusion de son droit à remboursement.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Delormeau
Pour rappel, les assujettis à la TVA établis hors de France (assujettis communautaires ou extracommunautaires) qui ne réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services localisées en France peuvent demander le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions effectuées en France à des fins professionnelles (article 271, V-d du CGI).
