La garantie des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration (art. L. 80 A du LPF) leur permet d’opposer à cette dernière sa doctrine publiée pour contester efficacement un redressement. Cette protection n’a d’intérêt que lorsque l’interprétation administrative de la loi fiscale s’écarte de la lettre de ladite loi dans un sens favorable au contribuable. Le dispositif de l’article L. 80 A est par essence dissymétrique : une prise de position publiée au BOFiP, même illégale, peut être opposée à l’administration par le contribuable s’il y trouve un avantage, mais ce dernier conserve la faculté de ne pas l’appliquer et de se placer dans le strict cadre de la loi sans que l’administration puisse s’y opposer. La doctrine administrative n’est donc pas, en tant que telle, contraignante lorsqu’elle ajoute à la loi ou s’en écarte. Par deux décisions récentes, la Cour de cassation vient d’en faire l’illustration dans un cas où l’administration avait admis par la voie doctrinale l’anticipation de l’entrée en vigueur d’une modification législative apparemment favorable aux contribuables, puisqu’elle portait de quatre à cinq ans le délai dans lequel doivent être revendus les immeubles acquis dans le cadre de l’article 1115 du CGI pour que leur acquisition bénéficie d’un taux réduit de droits d’enregistrement. Les contribuables avaient acquis des immeubles respectivement en 2007 et en ...