Issu de la loi de finances rectificative pour 2012, le dispositif codifié aux articles 755 du CGI et L. 23 C du LPF permet à l’administration fiscale qui découvre l’existence d’un compte non déclaré à l’étranger de demander à son titulaire domicilié en France des informations sur l’origine des avoirs qui y sont inscrits. La mesure vise également les contrats d’assurance-vie ainsi que les portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger. Cette prérogative de l’administration fiscale cible en pratique tous les comptes étrangers pour lesquels l’obligation de déclaration annuelle, qui pèse sur les titulaires ou porteurs de procuration résidents de France, aurait été omise au moins une fois au cours des 10 années précédant la demande.