Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une décision mêlant abus de droit et acte anormal de gestion. Cette décision, tout en stabilisant les conditions d’application de ces mécanismes dans un contexte international, invite également à s’interroger sur la solution d’une telle espèce dans le cadre des règles anti-hybrides entrées en vigueur le 1 janvier 2020.
Par Guilhem Calzas, avocat, et Romain Bureau, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Le contexte et la procédure
En 2008, la société française Parilease, spécialisée dans les opérations de crédit-bail, a conclu deux contrats de cession-bail avec les sociétés allemandes Bayer Schering Pharma AG et Heidelberger Druckmaschinen AG portant sur des immeubles nus sis en Allemagne et affectés à leurs activités respectives.
