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L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution
Publié le 22 juillet 2022 à 12h05
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il en va de même de celles qui, à l’occasion de l’exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, honoraires et autres rémunérations assimilées.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Le non-respect de ces obligations entraîne en principe l’application d’une amende prévue par le 1 de l’article 1736 du Code général des impôts (CGI). Cette amende est égale à 50 % des sommes non déclarées.
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