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L’actualité fiscale en bref

L’amortissement des fonds de commerce reste possible pour ceux acquis jusqu’au 31 décembre 2029

Publié le 7 avril 2026 à 15h51

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Arnaud Donguy, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le régime temporaire dérogatoire permettant la déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (contre le 31 décembre 2025 initialement). Ce régime s’applique aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (BIC, régime réel), ainsi qu’aux fonds artisanaux assimilables.

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