L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le régime temporaire dérogatoire permettant la déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (contre le 31 décembre 2025 initialement). Ce régime s’applique aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR (BIC, régime réel), ainsi qu’aux fonds artisanaux assimilables.
Rappelons que sur le plan comptable, un fonds commercial acquis est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, ce qui interdit en principe son amortissement, sauf à démontrer qu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds. L’amortissement devient alors obligatoire et se calcule en principe sur la durée d’utilisation, à défaut sur dix ans. Par exception, les petites entreprises définies à l’article L. 123-16 du Code de commerce peuvent amortir forfaitairement leurs fonds sur dix ans (art. 214.3 du PCG.)
Sur le plan fiscal, l’article 39, 1-2° du CGI interdit la déduction de l’amortissement du fonds commercial. Tout amortissement comptabilisé doit être réintégré au résultat imposable. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs jugé, dès 2021, que l’option comptable d’amortissement sur dix ans offerte aux petites entreprises était incompatible avec la loi fiscale.
Par exception, l’article 39, 1-2°, al. 3 du CGI prévoit que les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et désormais jusqu’au 31 décembre 2029 peuvent être déduits du résultat imposable.
