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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

L’année 2017 pose problème

Publié le 3 novembre 2017 à 12h27

Florent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 % au lieu de 15,5 %) s’appliquera «au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018».

Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’étude d’impact, le rapport de la commission des affaires sociales, et un amendement du gouvernement clarifient l’entrée en vigueur de la hausse en considérant qu’elle s’applique à certains revenus du capital constatés en 2017 :

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