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Licenciement

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé ayant liquidé ses droits à retraite : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Publié le 18 septembre 2020 à 16h29

Par Véronique Lavallart   OPTION FINANCE

Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (membres du CSE, délégué syndical, conseiller du salarié, conseiller prud’homal, etc.) bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun. A ce titre, leur licenciement est subordonné, à peine de nullité, à une autorisation délivrée par l’Inspection du travail. Ainsi, le licenciement prononcé sans respect de cette procédure «spéciale» est nul et de nul effet.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Une fois autorisé par l’Inspection du travail, à l’issue d’une enquête contradictoire, l’employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement. Néanmoins, la décision d’autorisation reste...

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