Le Conseil d’Etat a jugé le 25 octobre 2017 que constitue un abus de droit le fait pour un contribuable de se substituer une société holding luxembourgeoise pour réaliser une acquisition suivie un an plus tard d’une vente immobilière en franchise totale d’impôt en France comme au Luxembourg conformément aux dispositions alors applicables de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
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Abus de droit
L’application d’une convention fiscale peut-elle être abusive ?
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