Le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois de s’interroger sur le périmètre du dispositif par lequel l’administration fiscale peut soumettre à l’impôt la rémunération d’une prestation réalisée par une personne physique qui est établie ou domiciliée en France mais dont le paiement a été fait à une entité établie à l’étranger.
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