Les opérations d’apport-cession bénéficient d’un régime de neutralité fiscale si la société holding qui cède les titres préalablement reçus en apport réinvestit une part significative du prix de vente dans une activité économique. A l’heure où se dessine une nette tendance à censurer les dispositifs anti-abus d’application automatique1, ce régime particulier aujourd’hui inscrit dans la loi (article 150-0B ter du CGI) peut-il être maintenu ?
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Par une décision en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de QPC qui lui était transmise, visant à contester la jurisprudence désormais bien établie relative à l’apport-cession par rapport aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques2.
