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Clause de mobilité 

L’appréciation de sa validité par la Cour de cassation

Publié le 16 mars 2018 à 12h13

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité permettant à l’employeur d’imposer un changement du lieu de travail. Toutefois, la jurisprudence a progressivement apporté un contrôle sur la rédaction de cette clause en écartant celles qui ont un caractère trop général et en imposant comme condition de leur validité un certain nombre de critères.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Pour la Cour de cassation, une clause contractuelle de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. A défaut, la clause devra être considérée comme nulle. En outre, il...

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