L’article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert, dans sa rédaction antérieure (1), était l’un des textes du droit des sociétés le plus sujet à controverse. Il vient d’être amendé (2) par l’article 37 de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. Ces modifications restreignent le champ d’application de cet article ainsi que les pouvoirs de l’expert
Par Magdelonne Delfieu, avocat, et Marlène Bartholomot, avocat, département corporate, Pichard & Associés.
Un débat doctrinal soutenu et souvent très critique à l’égard de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation est apparu depuis plusieurs années notamment sur le champ d’application de cet article et sur la méthode de détermination du prix de cession des droits sociaux.
