Abonnés

Lutte contre les retards de paiement

L’Assemblée nationale vote deux nouveaux amendements dans le cadre de la loi Pacte

Publié le 12 octobre 2018 à 12h26

Garance de Galzain, Jeantet   OPTION FINANCE

Dans le cadre du vote de la loi Pacte, l’Assemblée nationale propose la mise en œuvre de la technique d’affacturage inversé au profit des fournisseurs, ainsi que la publication dans la presse de l’identité et des sanctions des entreprises responsables de retards de paiement.

Par Garance de Galzain, collaboratrice, Jeantet

Dans le cadre du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a récemment adopté deux amendements visant à lutter contre les retards de paiement afin de renforcer la protection des PME parfois très impactées par les retards de paiement dans la mesure où leur trésorerie peut être limitée.

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…