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Lutte contre les retards de paiement

L’Assemblée nationale vote deux nouveaux amendements dans le cadre de la loi Pacte

Publié le 12 octobre 2018 à 12h26

Garance de Galzain, Jeantet   OPTION FINANCE

Dans le cadre du vote de la loi Pacte, l’Assemblée nationale propose la mise en œuvre de la technique d’affacturage inversé au profit des fournisseurs, ainsi que la publication dans la presse de l’identité et des sanctions des entreprises responsables de retards de paiement.

Par Garance de Galzain, collaboratrice, Jeantet

Dans le cadre du projet de loi Pacte, l’Assemblée nationale a récemment adopté deux amendements visant à lutter contre les retards de paiement afin de renforcer la protection des PME parfois très impactées par les retards de paiement dans la mesure où leur trésorerie peut être limitée.

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