La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit un assouplissement exceptionnel des modalités du report en arrière des déficits (ou « carry-back ») afin de venir en aide aux entreprises ayant subi des pertes importantes en raison de l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif a fait l’objet de commentaires au Bofip en date du 23 août 2021 (1).
Par Grégory Benteux, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
De façon générale, les entreprises peuvent reporter le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, ce qui fait naître à leur profit une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.
